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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 17.2
Versions de la disposition
17.2. Les membres à temps plein bénéficient des dispositions concernant les droits parentaux prévues au chapitre 13 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914, 2010-04-20), dans la mesure où elles sont conciliables avec les dispositions du présent règlement.
17.2. Les régisseurs à temps plein bénéficient des dispositions concernant les droits parentaux prévues au chapitre 13 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914, 2010-04-20), dans la mesure où elles sont conciliables avec les dispositions du présent règlement.
